Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent le cadre dans lequel la société MGS, agissant sous la marque Mission Thérapeute™ (« le Prestataire »), commercialise ses prestations de services à des professionnels (« le Client »).

Selon l'offre souscrite, ces prestations peuvent comprendre notamment : la création, l'hébergement et la maintenance d'un site vitrine, la mise en place de tunnels d'acquisition, des prestations d'accompagnement marketing et publicitaire, un support, l'accès à un espace de formation en ligne et, le cas échéant, la réalisation d'une action de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, dans les conditions de l'Article 2 bis.

Toute commande validée en ligne, toute signature électronique de devis ou de contrat, et tout règlement effectué auprès du Prestataire emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Diversité des offres et primauté du contrat signé

Le Prestataire commercialise plusieurs offres distinctes pouvant varier en contenu, durée, modalités d'exécution et tarification. Chaque offre fait l'objet d'une description spécifique au moment de sa souscription.

Toute communication commerciale du Prestataire (notamment publicités, visuels, supports de présentation) constitue une présentation générale et non exhaustive de la gamme. La portée juridique de toute promesse commerciale est expressément subordonnée au contrat ou devis spécifique conclu entre les parties.

Le contrat ou devis signé décrit l'intégralité des prestations fournies au titre de l'offre effectivement souscrite et prévaut sur toute communication antérieure ou parallèle. Aucune communication relative à une autre offre ne peut être invoquée pour modifier le périmètre de l'offre souscrite.

Il appartient au Client, avant signature, de vérifier que l'offre souscrite correspond à ses besoins. Le Prestataire reste à disposition pour toute clarification préalable.

Article 2 bis — Prestations de formation

2 bis.1 — Deux régimes distincts

Les prestations à composante pédagogique commercialisées par le Prestataire relèvent de l'un des deux régimes suivants, précisé au moment de la souscription :

• a) Accès à un espace de formation en ligne fourni comme composante d'une offre d'accompagnement ou d'abonnement. L'espace de formation désigne un espace en ligne contenant des ressources pédagogiques (modules vidéo, documents, modèles, tutoriels, outils). Cet accès est strictement personnel, à usage interne, non cessible, et exclut toute revente ou utilisation à des fins de formation de tiers. Il est fourni dans les conditions des présentes CGV et du contrat souscrit.
• b) Action de formation professionnelle. Lorsque le Client souscrit une action de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, celle-ci est réalisée par MGS en qualité de dispensateur de formation déclaré (déclaration d'activité n° 11757650075), le cas échéant sous la marque Mission Libre, et fait l'objet d'un document contractuel spécifique :
  • une convention de formation professionnelle lorsque l'achat de la formation est réalisé par un employeur, un OPCO, France Travail ou tout autre financeur ;
  • un contrat de formation professionnelle lorsqu'une personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

En cas de doute sur le régime applicable, la qualification retenue est celle qui résulte du document contractuel signé et, à défaut, celle la plus favorable au Client.

2 bis.2 — Informations remises avant l'inscription définitive

Conformément à l'article L.6353-8 du Code du travail, sont mis à disposition du stagiaire avant son inscription définitive : les objectifs et le contenu de la formation, son programme et sa durée, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires et modalités de déroulement (y compris les modalités propres aux formations réalisées en tout ou partie à distance), les modalités d'évaluation des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur applicable.

Pour les contrats conclus en application de l'article L.6353-3 (personne physique à titre individuel et à ses frais), sont en outre remis avant l'inscription définitive et tout règlement de frais : les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

2 bis.3 — Mentions du contrat de formation professionnelle

Le contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique précise, à peine de nullité, les mentions énumérées à l'article L.6353-4 du Code du travail : nature, durée, programme et objet de l'action ainsi que les effectifs concernés ; niveau de connaissances préalables requis ; conditions dans lesquelles la formation est donnée (notamment les modalités de formation à distance), moyens pédagogiques et techniques, modalités de contrôle des connaissances et nature de la sanction de la formation ; diplômes, titres ou références des formateurs ; modalités de paiement et conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon en cours de stage.

2 bis.4 — Conditions financières propres au contrat de formation professionnelle

Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais :

• aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de dix (10) jours prévu à l'article L.6353-5 et rappelé à l'Article 9.3 des présentes ;
• à l'expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ;
• le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

2 bis.5 — Force majeure et interruption de la formation

Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, si par suite de force majeure dûment reconnue le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

2 bis.6 — Financements

Lorsque la formation est susceptible d'être financée (compte personnel de formation, OPCO, France Travail, employeur), le Prestataire assiste le Client dans le montage de son dossier sans garantir l'obtention d'une prise en charge. À défaut d'accord de prise en charge notifié avant le démarrage, le Client demeure personnellement redevable du prix convenu. Pour les inscriptions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation, les conditions générales d'utilisation de cette plateforme s'appliquent en complément des présentes, notamment quant aux modalités d'annulation et de désinscription.

2 bis.7 — Obligation de moyens

Les prestations de formation sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de réussite à une certification, ces résultats dépendant notamment de l'assiduité, du travail personnel et de la situation propre du stagiaire.

Article 3 — Champ B2B

Les présentes CGV s'appliquent à des contrats conclus entre professionnels. Le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Il ne peut, à ce titre, invoquer les protections réservées aux consommateurs.

Cette qualification s'applique sous réserve des dispositions impératives rappelées à l'Article 9, notamment celles de l'article L.221-3 du Code de la consommation (petits professionnels) et celles des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail (formation professionnelle), qui s'appliquent de plein droit lorsque leurs conditions sont réunies.

Article 4 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée. Il met en œuvre les ressources pédagogiques, techniques et organisationnelles nécessaires à la bonne exécution des prestations souscrites.

Le Prestataire ne souscrit à aucune obligation de résultat, notamment en matière de performance commerciale ou financière, ces résultats dépendant de facteurs propres à l'activité du Client.

Article 5 — Prix et paiement

Les conditions tarifaires et les modalités de règlement sont précisées au moment de la commande, sur la page de paiement, le devis ou le contrat applicable.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application des pénalités prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Les conditions financières propres aux actions de formation professionnelle souscrites par une personne physique à titre individuel et à ses frais sont régies par l'Article 2 bis.4, qui prévaut sur le présent article.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, méthodes, contenus et outils mis à disposition par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable, limité à la durée de la prestation.

Les contenus de l'espace de formation et les supports pédagogiques sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont réservés à l'usage personnel du Client ou du stagiaire désigné et ne peuvent être reproduits, partagés, diffusés, revendus ni utilisés pour former des tiers.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du Prestataire, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@missiontherapeute.fr. Les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une résolution amiable avant toute action contentieuse. Les réclamations relatives à une action de formation professionnelle sont traitées selon la procédure de gestion des réclamations de l'organisme de formation, avec accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Principe applicable aux contrats entre professionnels

Les contrats conclus en ligne ou par téléphone entre professionnels n'ouvrent pas droit à un délai de rétractation légal, conformément au Code de la consommation et à la doctrine administrative en vigueur.

Les Articles 9.2 à 9.6 énoncent les exceptions à ce principe. Lorsque plusieurs de ces régimes sont susceptibles de s'appliquer à une même souscription, le Client bénéficie du régime le plus favorable.

9.2 — Petits professionnels : rétractation de quatorze (14) jours

Lorsque les conditions cumulatives de l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies (contrat conclu hors établissement, Client professionnel employant au plus cinq salariés, objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale), le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants, à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Le Client exerce ce droit, avant l'expiration du délai, en adressant au Prestataire soit le formulaire type figurant en Annexe 1, dûment complété, soit toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• par courrier postal : MGS (Mogador Services), 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris ;
• ou par courrier électronique : contact@missiontherapeute.fr.

La date d'envoi (cachet de la Poste ou date d'envoi de l'email) fait foi pour l'appréciation du respect du délai. Le Prestataire rembourse les sommes versées, sous réserve de l'Article 9.5, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

9.3 — Formation professionnelle : rétractation de dix (10) jours

Lorsque la prestation souscrite est une action de formation professionnelle et que le contrat est conclu avec une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais (contrat de formation professionnelle, article L.6353-3 du Code du travail) :

• le stagiaire peut se rétracter dans le délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail ;
• la rétractation exercée dans ce délai n'ouvre droit à aucune indemnité ni frais à la charge du stagiaire ;
• aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai, et toute somme éventuellement versée par anticipation lui est intégralement restituée ;
• à l'expiration de ce délai, le paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation (article L.6353-6 du Code du travail).

Le Prestataire accepte également, à titre contractuel, l'exercice de ce droit par courrier électronique adressé à contact@missiontherapeute.fr, la date d'envoi faisant alors foi, sans que cette faculté ne prive le stagiaire du recours à la lettre recommandée avec avis de réception.

Pour les conventions de formation professionnelle conclues avec un employeur ou un financeur, les conditions d'annulation, de report et de dédit sont celles stipulées à la convention.

9.4 — Cessation anticipée et abandon en cours de formation

En dehors du délai de rétractation, les conséquences financières d'une cessation anticipée de la formation ou d'un abandon en cours de stage sont celles stipulées au contrat ou à la convention de formation, remises au Client avant son inscription définitive. Le cas de force majeure est régi par l'Article 2 bis.5.

9.5 — Exécution anticipée à la demande du Client

Lorsque le Client souhaite que l'exécution des prestations commence avant l'expiration d'un délai de rétractation applicable (notamment l'ouverture immédiate de son accès à l'espace de formation, le démarrage de l'onboarding ou le lancement de la production du site), il en formule la demande expresse au moment de la commande.

En cas de rétractation ultérieure dans le délai applicable, le Client est redevable d'un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n'est due par le Client si le Prestataire n'a pas recueilli sa demande expresse préalable ou n'a pas respecté l'obligation d'information applicable.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats de formation professionnelle visés à l'Article 9.3 : nonobstant toute demande d'accès anticipé, aucune somme ne peut y être exigée avant l'expiration du délai de dix (10) jours.

9.6 — Faculté commerciale de rétractation de vingt (20) jours

Pour les souscriptions réalisées via le parcours de commande en ligne de l'offre d'abonnement Mission Thérapeute™, le Prestataire accorde au Client, au-delà de tout droit légal et à titre purement contractuel, une faculté de rétractation de vingt (20) jours calendaires à compter de la validation de la commande. Pendant cette période, aucune mensualité n'est appelée ; l'exercice de cette faculté met fin au contrat sans frais ni indemnité et entraîne la désactivation des accès ouverts. Elle s'exerce par simple déclaration écrite adressée à contact@missiontherapeute.fr.

9.7 — Information du Client

Les informations relatives aux droits de rétractation visés au présent article, ainsi que le formulaire type figurant en Annexe 1, sont portés à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat et lui sont rappelés par écrit au plus tard lors de la confirmation de sa commande.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'un litige relève du champ d'application du droit de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiation Professionnelle — Médiateur de la Consommation — Alteritae
5 rue Salvaing — 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le Client peut également déposer sa demande sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr. La saisine du médiateur est ouverte après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante. Cette voie n'est pas ouverte aux Clients professionnels qui ne relèvent pas du champ d'application du Code de la consommation.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire sont seuls compétents pour connaître de tout litige.

Article 12 — Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute mise à jour ne s'applique qu'aux commandes futures, sauf accord exprès contraire des Parties.

La présente version remplace la version du 25 avril 2026, qu'elle complète par l'Article 2 bis (prestations de formation) et par la refonte de l'Article 9 (droits de rétractation).

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans l'un des cas prévus à l'Article 9.)

À l'attention de MGS (Mogador Services), SAS — 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — contact@missiontherapeute.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Nature de la prestation souscrite : ..................................................
— Référence de la commande, du devis ou du contrat : ..................................................
— Date de commande / de signature du contrat : ..................................................
— Nom et prénom du Client : ..................................................
— Raison sociale et SIREN (le cas échéant) : ..................................................
— Adresse du Client : ..................................................
— Adresse électronique : ..................................................

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..................................................

Date : ..................................................